Responsabilité pénale d'une société pour des faits commis par son président personne morale
Publié le :
28/09/2022
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2022
Source : www.efl.frL'organe ou le représentant qui a commis une infraction pour le compte d'une société filiale dont la responsabilité pénale est recherchée est suffisamment identifié en la personne de la société holding qui assure la présidence de la filiale... Lire la suite
Historique
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Responsabilité pénale d'une société pour des faits commis par son président personne morale
Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Saisie pénale : qualité pour former appel
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